La non reconnaissance du syndicat SISA par le Gouvernement de la République et Canton du Tessin de la Confédération Suisse

Chronologie des faits

La Suisse est un Etat fédéral et chaque canton dispose d’une propre autonomie politique, d’un propre gouvernement républicain et d’un propre parlement. Notre syndicat travaille principalement dans la République et Canton du Tessin, même si des sections existent dans d’autres cantons, celles-ci sont encore dans une phase constitutive. Notre syndicat est né le 20 août 2003 et depuis ce moment là il s’est bien implanté dans le tissus sociale du Canton Tessin.

04 août 2004
Le SISA le 26 juillet 2004 interpelle le directeur de la formation professionnelle du Département de l’Education du gouvernement du Canton Tessin sur une problématique dans une école professionnelle. Le directeur répond avec des tons peu cordiales et en concluant sa lettre il affirme : "Cette réponse est donnée à simple titre de politesse, non étant le SISA reconnu".

03 Janvier 2005
Le chef de l’Office de la Formation Commerciale et des Services de la Division de la Formation Professionnelle du Département de l’Education du Gouvernement du Canton Tessin écrive au syndicat : "En référence à votre demande nous vous informons de nouveau que votre organisation ne résulte pas comme organisation reconnue par l’Autorité Cantonale". Le syndicat avait demandé des information sur le disposition de l’autorité à propos de la liberté des apprentis à participer à une grève déclaré par notre organisation. En effet certains apprentis nous avaient informés qu’ils avaient été menacés par les dirigeants des leurs écoles professionnelles. Les directeurs avaient reçu l’ordre depuis le gouvernement d’empêcher la participation à la grève. Dans ce cas la directrice du Centre Professionnel Commerciale de Bellinzona avait admis d’avoir exécuté les disposition de la Division de la Formation Professionnelle. Le syndicat avait demandé quelles étaient ces dispositions, mais la réponse ne en parlait pas.

15 septembre 2005
Le Gouvernement du Canton Tessin refuse le demande de notre syndicat de pouvoir envoyer nos délégués à contrôler la qualité des enseignements dans les école professionnelles. La motivation était : "La qualité de l’école est assurée par les composantes institutionnelles que s’identifient (...) dans les Commissions de vigilance des différentes écoles et dans la Commission Cantonale pour la formation professionnelle, commissions dans lesquelles sont représentées d’une façon complète les partenaires sociaux reconnues par le Conseil d’Etat". Parmi ceux-ci y sont des syndicat, mais pas le notre, même s’il est le seul syndicat que dans ses statuts défende explicitement les apprentis et le jeunes travailleurs qui suivent une formation professionnelle.

13 Janvier 2006
Le chef de la Section du Travail de la Division de l’économie du Département des Finances et de l’Economie du Gouvernement du Canton Tessin, écrive au syndicat : "Nous vous confirmons d’avoir prit en compte de l’existence de votre Association syndicale active en Tessin depuis le 20 août 2003". Les fonctionnaires d’un ministère nous reconnaissent, les fonctionnaires d’un autre ministère nous refusent ?

24 Janvier 2006
Le gouvernement du Canton Tessin refuse la concession du subside annuel en faveur des organisations syndicales tessinoises à notre syndicat. La motivation : "l’extension du subside annuel à votre organisation syndical n’a pas une base légale, car le décret législative en question définit d’une manière exhaustive les bénéficiaires et le imports attribués". Le décret de lois dont on parle est le Décret législatif du Canton Tessin du 1° mars 1971, lequel assigne des financement étatiques aux syndicats. Aucune motivation sur les principes pour lesquels certains syndicats peuvent bénéficier du subside et autres non est définie.

02 mars 2006
Le gouvernement du Canton Tessin répond à une lettre du syndicat qui demande d’être formellement reconnu. La réponse est la suivante : "pour ce qui concerne la reconnaissance je vous renvoie à la réponse du 22 février 2006 du Conseil d’Etat". La lettre du 22 février 2006 envoyé à notre syndicat parlait de toute autre chose, c’est-à-dire du décret législatif du 1971 et ne traité absolument pas de la question que nous avons posé.

27 novembre 2006
Le syndicat avait plusieurs fois demandé avec des lettres une information à la direction d’une école professionnelle artistique de Lugano (Centro Scolastico Industrie Artistiche CSIA) à propos de faits dont il était venu à connaissance et retenu abusives. Le syndicat n’a jamais obtenu de réponse. A ce point un député du Parlement du Canton Tessin demande formellement, avec une motion parlementaire, au gouvernement pour quel motif la direction de l’école n’a pas répondu à la lettre du syndicat. Le ministre de l’éducation a répondu - citation du procès verbale de la séance parlementaire du 13 décmebre 2007 – que “dans le domaine des directives données aux écoles professionnelles par la Division de la formation professionnelle, comme interlocuteurs pour questions d’information ou d’autre, les Directions scolaires reconnaissent des syndicats uniquement reconnus comme tels par le Conseil d’État et pour ça présent dans la Commission cantonale pour la formation professionnelle”.

06 février 2007
Le gouvernement du Canton Tessin réponde à une lettre du syndicat envoyé le mois de novembre 2006. Dans cette lettre le syndicat rappelait qu’il n’avait jamais reçu réponse à propos de la demande d’être admis dans la Commission de la Formation Professionnelle. La réponse : "je doit rappeler que la composition de la Commission est définie par règlement et que dans la Commission sont représentés les syndicats reconnus sur le plan fédéral, tout comme autres partenaires dans le cadre de la formation professionnelle". Nous venons ainsi à savoir, après plusieurs sollicitations, que la Commission comprend seulement des syndicats nationaux, alors que le 15 septembre 2005 on parlait de "partenaires sociaux reconnus par le Conseil d’Etat (cantonal, ndr)" et non par les autorités fédérales (nationals). En tous les cas cette information n’est pas exacte, dans la Commission cantonale pour la formation professionnelle est membre l’organisation SIT (Sindacati Indipendenti Ticinesi), active seulement sur le plan locale et non nationale. De plus notre syndicat dispose d’une section dans le canton de Vaud (Suisse Romande) et dans le canton de Lucerne (Suisse Alémanique), étant ainsi une organisation nationale grâce à sa présence sur les trois région linguistiques.

Observations et motivations

Après quatre ans d’activité et de pression, avec plusieurs manifestations de masse, une importante présence médiatique, le gouvernement à cédé et admis le syndicat à certaines consultations dans le domaine de l’éducation. Cependant ces consultations adviennent seulement par lettre et elle n’ont aucun valeur légale. Elles ne sont pas constantes pour les thèmes du secteur et des catégories dont nous nous occupons. Il y à quelque mois il y à été une importante proposition pour une réforme des études supérieurs et notre syndicat n’a même pas été informé.

En Suisse existe la liberté d’association et les droits syndicales sont garantis : nous ne comprenons pas pour quel motif notre syndicat ne peut pas être reconnu comme tel, et donc admis aux consultations étatiques. C’est vrai, nous sommes petits, mais le gouvernement reconnais organizations encore plus petites de la notre. En 2004 le Syndicat Suisse FCTA dans le Canton Tessin contait environ 190 membres, et sa représentativité était quasi nulle, néanmoins elle était reconnue, comme dans chaque société juste qui garanti le pluralisme syndicale, en respectant les minorités. Le SISA est lui aussi un petit syndicat, mais est le seul des étudiants et des apprentis, existant dans le Cantons Tessin et si on veut on peut dire aussi en Suisse. Car les autres organisations étudiantes dans leur fonctionnement ne sont pas représentatives de la base (pas d’adhésion libre, indépendance politique douteuse, etc.).

Le SISA a démontré d’avoir une base importante prête à se mobiliser. Aussi dans le débat sur le question du travail des jeunes et de la formation professionnelle notre syndicat est souvent interrogé par des association d’enseignants, des parents, etc., ainsi que les médias étatiques et privés. Seulement le Gouvernement veut éviter de officialiser notre activité gratuite, d’utilité publique en faveur de jeunes. Sans compter la Tribunal Distrectual de Lugano qui a reconnu le SISA comme défénseur pour une cause de droit du travail. Aussi le pouvoir judiciaire nous reconnaisse, seulement le pouvoir politique s’obstine à fermer les yeux devant une réalité existante et consolidée.

Nous revendiquons ainsi :

 La pleine reconnaissance de notre syndicat pour les secteur et le catégories dont nous prenons la tutelle : tous les écolier et les étudiants de toutes le écoles, les apprentis de tous les secteurs, les jeunes travailleurs de tous les secteurs jusqu’à l’âge de 30 ans (comme dit par notre statut).

 Reconnaissance équivaut à nous consulter et considérer partenaires sociales pour chaque réforme, modification de lois, accords, convention et contrat qui concerne les apprentis et les jeunes travailleurs.

 Reconnaissance équivaut à avoir la certitude que à chaque notre lettre ou demande d’information pour les secteurs et les catégories de notre compétence corresponde une réponse articulée et transparente de l’autorité.

 Liberté syndicale et de grève aussi pour le apprentis et les étudiants et non seulement pour les jeunes travailleurs déjà formés. Avec nos salutations les meilleures

SYNDICAT INDÉPENDANT DES ETUDIANTS, ECOLIERS ET APPRENTIS (SISA)
Le bureau de coordination du Comité Centrale

Massimiliano Ay, coordinateur
Bellinzona (Suisse), le 29 Mai 2007